Le service urbanisme est à la disposition de ceux qui souhaitent consulter le PLUIH, obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet ou consulter un dossier de permis de construire délivré.
Qu'est-ce que le PLUI-H ?
Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.
Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.
documents et reglement d'urbanisme en vigueur : ici
Un projet de travaux ?
Nouveau : déposez vos demandes d’urbanisme en ligne
- certificat d’urbanisme
- déclaration préalable de travaux
- permis de construire, de démolir, d’aménager...
toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par votre commune avant d’entreprendre les travaux.
Pour réaliser ces démarches d’urbanisme, votre commune met à votre disposition, à compter du 1er janvier 2022, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ce service concerne l'ensemble des communes membres de Morlaix Communauté.
Le dépôt en ligne, c’est…..
- un service accessible à tout moment
- un gain de temps : plus besoin de vous déposer en mairie
- une démarche plus écologique : grâce à des dossiers numériques
- un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l'instruction, et des échanges facilités jusqu'à la décision.
Je prépare mon dossier
Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant des services de votre mairie, qui seront à même de vous guider à chaque étape.
lien vers le site pour le dépot en ligne : ici
Si vous préférez déposer un dossier en version papier, le service de la mairie peut vous fournir le formulaire adequat.
Pour toute demande sur votre dossier en cours d’instruction, merci d'envoyer un mail sur l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Informations diverses :
- Le site du Service Public : https://www.service-public.fr ( onglet "LOGEMENT" puis "urbanisme" )
Pour une rénovation et des conseils en économies d’énergie
- Le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : https://www.ecologie-solidaire.gouv.fr
- Le site de l’agence Heol : http://www.heol-energies.org/
Si votre projet se situe dans le périmètre d’un Monument Historique, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le site du Ministère de la culture – DRAC Bretagne : http://www.sdap-finistere.culture.gouv.fr (les UDAP de Bretagne)
Mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif :
Quand une maison n'est pas raccordée au réseau collectif d'égouts, elle doit être équipée de son propre système d'assainissement individuel, pour traiter ses eaux usées avant rejet dans la nature. Son occupant est alors responsable du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation.
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de Morlaix Communauté effectue le diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif chez les particuliers. L'objet de ces contrôles est de révéler la conformité ou non des installations.
Dossier à télécharger : Procédure-Rehabilitation-Installation
En cas de non-conformité, le propriétaire est dans l'obligation de réaliser des travaux de réhabilitation de son installation.
Si vous devez rénover votre installation d’assainissement non collectif, des aides financières sont possibles :
‼️ Attention : Il est impératif de ne pas engager les travaux avant d’avoir obtenu les accords de financement.
Conditions d’obtentions de l’aide - L’aide financière s’adresse :
- aux propriétaires, sous conditions de ressources, occupants un logement à titre de résidence principale.
- aux propriétaires bailleurs d’un logement conventionné.
Les travaux doivent donner lieu à une réhabilitation complète de l’installation d’assainissement, menée selon les normes en vigueur.
D’autres aides sont possibles :
- Dans le cadre des OPAH de Morlaix Communauté (Opérations Programmée d’Amélioration de l’Habitat), les propriétaires occupants à faibles ressources et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’aides complémentaires.
- Un éco-prêt à taux 0% est également possible.
❗ Avant le 1er contact, il est préférable de se munir des documents suivants :
- Pour les propriétaires occupants : Déclarations de revenus de l’année n-2 de tous les occupants du foyer
- Pour les propriétaires bailleurs : Convention signée avec l'ANAH